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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le contexte de la vente des produits (ci-après les « Produits ») et de l’utilisation du site Internet Celestetic E-Shop  (disponible à l’adresse ,shop.celestetic.com ci-après le « Site »).

1.2. Les Conditions générales sont conclues entre la société privée à responsabilité limitée de droit belge Teonia SA, enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0533.711.618 (TVA BE0533.711.618) dont le siège est sis avenue Henrotte 27 ,1150 Woluwé St Pierre,  Belgique, ci-après le « Vendeur », et la personne qui souhaite consulter le Site, ci-après « l’Utilisateur ». L’Utilisateur et le Vendeur sont appelés conjointement les « Parties » aux présentes. Les Parties acceptent que leurs relations soient exclusivement régies par les présentes Conditions générales, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site.

1.3. Toute Commande d’un Produit proposé sur le Site (ci-après la « Commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des présentes Conditions générales par l’Utilisateur. Toutefois, cette acceptation n’est pas conditionnée par la signature manuscrite de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions de la Loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé par les présentes que la validation du bon de Commande, selon les dispositions de l’Article 5 des Conditions générales, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues pour ladite Commande.

1.4. Les Conditions générales ne concernent à titre exclusif que les Utilisateurs, personnes physiques non commerçantes.

1.5. L’Utilisateur qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code civil belge ne peut, en aucun cas, réaliser d’achat sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire et sous la responsabilité de son représentant légal. Celui-ci est tenu de respecter les présentes Conditions générales.

1.6. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales. Elle peut être visionnée et téléchargée sur la page « Politique de confidentialité ».

Article 2 – Exclusion d’Utilisateurs

2.1. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un Utilisateur, par exemple en cas de défaut de paiement d’achats antérieurs ou en cas de retours d’articles fréquents, anormaux et/ou abusifs. L’Utilisateur sera informé de son exclusion par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée au moment de son inscription.

Article 3 – Description et disponibilité des Produits.

3.1. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans les limites des stocks disponibles. Le Vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel sur le Site mais ne pourrait être tenu pour responsable si un Produit n’était plus disponible pour honorer la Commande d’un Utilisateur. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandés, l’Utilisateur en sera informé et aura la possibilité, soit de modifier sa Commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa Commande si le paiement a déjà été effectué.

3.2. Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits ne sont pas contractuels. Si ces photographies et/ou textes présentaient quelque imprécision, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Celui-ci s’engage consentir tous les efforts possible pour corriger le plus rapidement possible les imprécisions ou omissions dès qu’il en est informé.

Article 4 – Prix d’achat et Frais de préparation et d’expédition

4.1. Prix d’achat du Produit
4.1.1. Le Prix de chaque Produit est affiché sur le Site (ci-après le « Prix d’achat ») en euros. Ce Prix est valable dans chaque pays où le Site fonctionne.

4.1.2. Le Prix d’achat n’inclut pas : (i) les Frais de préparation, (ii) les Frais d’expédition, (iii) tout droit de douane ou frais liés à l’importation (notamment droits, tarifs et taxes à l’importation), qui seront facturés à l’Utilisateur, ni (iv) la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé personnellement à l’Utilisateur.

4.1.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment, mais les Produits seront facturés sur base du Prix d’achat en vigueur au moment de la validation de sa commande, et sous réserve des disponibilités.

4.2. Frais de préparation et d’expédition
4.2.1 Lors de la Commande, l’Utilisateur s’engage à payer, outre le Prix d’achat des Produits, les Frais de préparation et d’expédition. Ces Frais varient selon le type, la quantité et le poids des Produits commandés, ainsi que le mode de livraison choisi, et doivent s’entendre TVA comprise. L’Utilisateur peut consulter le montant de ces frais sur le Site en complétant le cycle d’achat. Le montant total correspondant au Prix d’achat des Produits et aux Frais s’affiche avant l’approbation finale de la Commande.

4.2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Frais de préparation et d’expédition à tout moment, mais les Frais seront facturés sur base du Prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités.

4.2.2. Le Vendeur peut décider de ne pas facturer les Frais d’expédition totaux à l’Utilisateur, prenant donc à sa charge une partie des Frais d’expédition. Dans ce cas, les Frais d’expédition totaux restent dus et ne seront pas remboursés si l’Utilisateur renvoie sa Commande en tout ou en partie conformément à son droit de Rétractation, tel que détaillé à l’Article 8 des présentes Conditions générales. Les Frais d’expédition totaux et les Frais d’expédition qui sont facturés à l’Utilisateur peuvent être consultés à la page « Expédition et livraison », à la rubrique « Indication sur les frais d’expédition ».

Article 5 – Modalités de Commande

5.1. Pour effectuer une commande, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de commande disponible sur le Site. Il doit y indiquer les informations nécessaires à son identification, comme ses nom, prénom, adresse de facturation et adresse d’expédition. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l’Utilisateur est invité à clôturer la procédure de Commande, par laquelle il déclare accepter pleinement et sans réserve l’ensemble des Conditions générales.

5.2. Le Vendeur confirme chaque Commande par l’envoi d’un email à l’Utilisateur dans les 24 heures de la Commande à l’Adresse renseignée par l’Utilisateur (ci-après la « Confirmation de la Commande »). Cette Confirmation de la Commande reprend, notamment, la date de Commande, le(s) Produit(s) commandé(s), le Prix d’achat augmenté des Frais, ainsi que l’adresse et les modalités de livraison.
Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de la Commande, constituent la preuve de la relation contractuelle entre les Parties.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande ou Expédition en cas de (i) litige existant avec l’Utilisateur, (ii) défaut de paiement partiel ou total d’une ou plusieurs Commandes précédentes, (iii) refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou (iv) réception de paiement par virement bancaire après dix (10) jours (comme détaillé à l’Article 6.3). Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait en aucun cas être engagée.

5.4. Après que les Produits ont quitté nos entrepôts, l’Utilisateur n’aura plus le droit d’annuler sa Commande mais il pourra user de son droit de rétractation, conformément aux dispositions visées à l’Article 8 des présentes Conditions générales.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1. Le paiement des achats s’effectue soit sur le Site, soit par virement bancaire. Au moment de la validation de la Commande, l’Utilisateur choisit l’un des modes de paiement proposés.

6.2. Paiement sur le Site

6.2.1. Le paiement sur Site peut s’effectuer par cartes de crédit, de type Visa, Mastercard, American Express, par cartes de débit Maestro et par toute autre méthode qui peut être clairement indiquée. L’Utilisateur doit indiquer le nom apparaissant sur sa carte de crédit, le numéro de carte, sa date d’expiration et le code de vérification. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire, de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification auprès de l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement est effectué, selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte.

6.3. Virement bancaire

6.3.1. Les Virements bancaires ne sont pas acceptés

Article 7 – Livraison

7.1. La Livraison est effectuée par le Vendeur à tout endroit des pays couverts par le prestataire en charge de l’expédition engagé par le Vendeur. Au moment de la Livraison, une facture de vente sera remise à l’Utilisateur. Le Vendeur s’efforcera d’envoyer la Commande à l’adresse indiquée dans les quelques jours suivant la validation de la Commande. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée. Il appartiendra alors à l’Utilisateur de contacter le livreur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Si l’Utilisateur ne prévoit pas de nouvelle livraison dans les 2 semaines suivant la validation de la Commande ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la Commande sera automatiquement renvoyée au Vendeur qui contactera l’Utilisateur afin d’organiser la livraison de la Commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires pourront être facturés à l’Utilisateur.

7.2. Les risques sont transférés à l’Utilisateur au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Produit est mis à disposition de l’Utilisateur selon le mode de livraison choisi, à savoir à l’adresse de livraison choisie. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

7.3. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les colis à leur arrivée et de formuler toutes les réserves et réclamations qui semblent justifiées, voire de refuser les colis s’ils ont pu être ouverts ou s’ils présentent des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être directement adressées au livreur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits. Une copie doit également être envoyée au Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation et modalités de retour

8.1. Si l’un des Produits achetés ne convient pas à l’Utilisateur, ce dernier a le droit d’annuler sa commande dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du lendemain du jour de livraison, sans pénalité ni explication, conformément aux dispositions légales nationales et européennes applicables aux présentes Conditions générales (1). Dans ce délai, l’Utilisateur doit notifier au Vendeur son intention d’user de son droit de Rétractation, en envoyant un email à l’adresse shop@celestetic.com . À partir du moment où l’Utilisateur exprime son intention de renvoyer tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour retourner les Produits au Vendeur. Le non respect de ce délai privera l’Utilisateur de son droit de Rétractation. En conséquence, il devra payer sa Commande.

8.2. Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse reprise ci-dessous, sauf instructions contraires données à l’Utilisateur, par tout moyen de transport laissé au choix de l’Utilisateur, qui doit conserver la preuve de l’envoi. TEONIA SA, Henrotte 27 ,1150 Woluwé St Pierre,  Belgique B-1200 Bruxelles (Belgium). Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

8.3. Si l’Utilisateur fait usage de son droit de Rétractation, conformément aux modalités susmentionnées, le Vendeur s’engage à lui rembourser le Prix d’achat, s’il a déjà été réglé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du colis de retour par le Vendeur. Toutefois, les Frais de préparation et d’expédition restent dus, même si la totalité du colis est renvoyé.
Le remboursement sera effectué comme suit :
Si l’Utilisateur a réglé sa Commande par carte de crédit, dès que les articles renvoyés ont été vérifiés, un crédit sera porté sur la carte de crédit employée par l’Utilisateur, correspondant au Prix d’achat des articles renvoyés, déduction faite du montant des bons d’achat ou remises appliquées pour payer la Commande. Le remboursement à l’Utilisateur sera effectué selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte ou par virement bancaire, sur le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur sur le formulaire de retour. Si l’Utilisateur a employé un autre moyen de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire, sur le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur sur le formulaire de retour. À défaut d’un numéro de compte bancaire valable sur le formulaire de retour, le Vendeur sera habilité à rembourser le montant en question sous la forme d’un bon d’achat à valoir lors d’un prochain achat sur le Site.

8.4. L’Utilisateur ne pourra pas user de son droit de Rétractation si les Produits livrés ont manifestement été utilisés, sont endommagés ou comportent certaines pièces manquantes. Les Produits doivent impérativement être renvoyés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (ni endommagés, ni salis), à l’adresse susmentionnée, accompagnés de la facture de vente originale, une copie étant conservée par l’Utilisateur avec la Confirmation de l’expédition de retour. À défaut, les Produits ne pourront être repris. Les colis ne comportant aucun élément permettant d’identifier l’expéditeur (code de retour, numéro de Commande, nom, prénom, adresse) ne pourront pas non plus être repris. Les articles renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour seront tenus par le Vendeur à la disposition de l’Utilisateur. Celui-ci devra les reprendre et les payer.

8.5. En cas de retours anormaux ou excessifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande ultérieure.

Article 9 – Garantie légale

9.1. L’Utilisateur bénéficie de la garantie légale (articles 1649 bis et suivants du Code civil belge) pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du Produit, s’il ne connaissait pas ou n’était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaît dans les deux ans suivant la livraison. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander soit le remplacement du Produit, sans frais, dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, soit une réduction adéquate du Prix d’achat, soit la résiliation du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cependant, l’Utilisateur ne pourra demander la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur. Le cas écheant, l’usure normale résultant de l’utilisation de l’article par l’Utilisateur depuis la livraison, sera prise en compte.

9.2. L’Utilisateur doit informer le Vendeur par écrit de son intention de recourir à la garantie légale, au plus tard dans les deux (2) mois à compter du jour où le défaut a été découvert. Les frais de retour de l’article non conforme seront supportés par le Vendeur, pour autant qu’il soit effectué par les services postaux belges. Ces frais de retour pourront être crédités sous forme de bon d’achat, à valoir sur une prochaine Commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.

9.3. La garantie ne s’applique pas :
– à l’usure normale de certains articles ;
– aux défauts et dommages causés par une faute de l’Utilisateur.
Pour toute demande d’information ou question, l’Utilisateur peut contacter le Vendeur au moyen du formulaire disponible sur le Site sous l’onglet « Nous contacter ».

Article 10 – Politique de confidentialité

10.1. La Politique de confidentialité figurant sur le Site fait partie intégrante des Conditions générales. Vous pouvez la visionner et la télécharger sous l’onglet « Boutique en ligne », section « Politique de confidentialité ».

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur n’est soumis qu’à une obligation de moyens à toutes les étapes de l’accès au Site, depuis le traitement de la Commande jusqu’à l’expédition et aux éventuels services ultérieurs.
Le Vendeur ne peut être rendu responsable de tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation d’Internet, comme une perturbation du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou tout autre événement constituant un cas de Force majeure.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions générales ne pourra excéder les sommes réellement payées ou payables lors de la transaction concernant les Produits pour lesquels une réclamation est déposée, quelle que soit la cause ou la forme de la réclamation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, en ce compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la loi sur les droits d’auteur, les marques ou les brevets, et plus généralement par les dispositions portant sur la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui souhaite y mettre un lien direct vers le Site doit obligatoirement demander l’autorisation du Vendeur. Cela ne peut être compris comme un contrat ou une inscription implicite. D’autre part, tout lien hypertexte vers le Site utilisant la technique du framing, du in-line ou du lien profond, est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 13 – Contact et gestion des requêtes

Pour toute question sur son achat, l’Utilisateur peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact disponible sous l’onglet « Services », section « Nous contacter » du site du Vendeur ou au moyen de l’adresse email suivante   shop@celestetic.com. Le Vendeur contactera l’Utilisateur dans un délai maximal de 5 jours ouvrables afin de répondre à sa requête.

Article 14 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les Conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les Parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’entamer toute procédure. Faute de règlement à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique), en langue française.

Article 15 – Divisibilité des dispositions

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales s’avèrent nulle ou sont déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’un tribunal compétent, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les Conditions générales, la Politique de confidentialité et le récapitulatif de la Commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions générales prévaudront.

Article 16 – Preuve

Les bases de données informatisées stockées dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérées comme les preuves des communications, commandes et paiements entre les Parties.

Article 17 – Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales et en communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs par le biais du Site.

 

(1) (i) La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et les lois de transposition en droit national (loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur, loi luxembourgeoise du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et la loi néerlandaise du 1er février 2000 sur la vente à distance) et (ii) la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et la loi de transposition nationale.

(2) (i) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et les lois de transposition en droit national (loi belge du du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi néerlandaise du 3 juillet 2000 relative à la protection des données à caractère personnel).

 

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